Le Cerfa permis de construire est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’extension sur son terrain. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet du formulaire n°13406, qui regroupe toutes les informations nécessaires pour obtenir ce précieux sésame. Alors, comment bien le remplir et quels sont les éléments à fournir pour constituer votre dossier ? Suivez le guide !
À quoi sert le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 a pour objectif principal de permettre aux particuliers et aux professionnels d’effectuer une demande de permis de construire auprès des services compétents. Ce document officiel regroupe l’ensemble des informations et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans certains cas spécifiques, comme les travaux réalisés dans une zone protégée ou classée, le recours à un architecte est obligatoire et doit être mentionné dans le formulaire. Il est important de noter que la délivrance d’un permis de construire ne dispense pas du respect des autres réglementations en vigueur, telles que les règles d’urbanisme, les servitudes publiques ou privées ou encore la protection des espaces naturels.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour faciliter la compréhension et le remplissage du formulaire Cerfa n°13406, celui-ci est divisé en plusieurs sections. Voici un aperçu de ces différentes parties :
- Section 1 : identification du demandeur et du représentant éventuel,
- Section 2 : localisation et superficie du terrain d’assiette,
- Section 3 : nature et détail des travaux envisagés,
- Section 4 : caractéristiques techniques des constructions existantes et projetées,
- Section 5 : attestations et engagements du demandeur ou de l’architecte,
- Section 6 : liste des pièces à joindre au dossier.
Dans la mesure où le formulaire doit être rempli avec précision pour éviter tout risque de retard ou de rejet, il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour bien comprendre chaque question et y répondre de manière claire et complète. S’il s’agit d’une première demande, n’hésitez pas à vous faire aider par un professionnel ou à consulter les nombreux guides explicatifs disponibles sur internet.
Quels sont les documents à fournir avec le formulaire n°13406 ?
Au-delà du formulaire Cerfa n°13406, un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies pour constituer le dossier de demande de permis de construire. Parmi ces documents figurent notamment :
- Un plan de masse coté (échelle 1/100 ou 1/200), qui permet d’avoir une vue d’ensemble du projet sur le terrain,
- Un plan en coupe du terrain, qui montre la manière dont le bâtiment s’insère dans son environnement,
- Un plan des façades et des toitures, qui présente les différents éléments architecturaux et les matériaux utilisés,
- Une notice descriptive du projet, qui détaille les caractéristiques techniques et environnementales de la construction,
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement (photomontage, perspective…),
- Une attestation de respect de la réglementation thermique RT 2012, pour les constructions neuves ou les extensions importantes.
Ces documents doivent être établis par un professionnel compétent (architecte, géomètre-expert…) et peuvent également être complétés par des pièces spécifiques en fonction des particularités du projet (recours à un architecte, zone protégée…).
Où déposer sa demande de permis de construire ?
Une fois que le formulaire Cerfa n°13406 est rempli et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, le dossier doit être déposé en quatre exemplaires auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Il est également possible d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir du dépôt de votre demande, la mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre dossier : deux mois pour une maison individuelle ou une annexe à usage d’habitation et trois mois pour les autres cas. Si aucune réponse n’est donnée au terme de ce délai, cela signifie que votre permis de construire est accordé tacitement.
Il est important de bien conserver l’ensemble des documents relatifs à votre demande de permis de construire (récépissé du dépôt, courriers d’échanges avec l’administration…), car ils pourront vous être demandés en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
En bref :
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire. Il doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises. Une fois constitué, le dossier doit être déposé ou envoyé à la mairie concernée, qui dispose ensuite d’un délai légal pour instruire la demande. En cas d’accord, le permis de construire vous sera délivré et vous pourrez entamer les travaux conformément aux règles en vigueur.