Le Bail réel solidaire (BRS) constitue une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes. Découvrez les conditions d’éligibilité à ce dispositif et comment il peut vous aider à devenir propriétaire.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014, visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il permet de dissocier la propriété du bâti (logement) de celle du foncier (terrain), rendant ainsi l’acquisition immobilière plus accessible financièrement. En pratique, cela signifie que vous pouvez devenir propriétaire de votre logement sans avoir à acheter le terrain sur lequel il se trouve, lequel restera la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS).
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Conditions de ressources : Le dispositif BRS est destiné aux ménages modestes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. Ces plafonds sont ceux applicables au logement social et varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (A, Abis, B1, B2 ou C).
- Occupation du logement : Le logement acquis dans le cadre d’un BRS doit être occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ou sa famille. La location du bien n’est pas autorisée, sauf exceptions.
- Engagement de revendre : L’acquéreur s’engage à revendre le logement en cas de déménagement, permettant ainsi à d’autres ménages modestes de bénéficier du dispositif. La revente est encadrée par des conditions spécifiques pour maintenir la vocation sociale du logement.
Les avantages du BRS
Le Bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles :
- Réduction du coût d’acquisition : En dissociant la propriété du bâti et du foncier, le coût d’achat du logement est nettement réduit. Selon certaines estimations, cette économie peut représenter jusqu’à 30 % sur le prix d’achat.
- TVA réduite : Pour les logements neufs acquis dans le cadre d’un BRS, une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % est appliquée, ce qui diminue encore davantage le coût d’acquisition.
- Exonération de taxe foncière : Les propriétaires bénéficiant d’un BRS peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 30 ans, selon les conditions fixées par la collectivité locale.
- Accès facilité aux prêts : Les ménages éligibles au BRS peuvent bénéficier du Prêt à taux zéro (PTZ) pour financer une partie de leur projet immobilier, sous réserve de respecter les conditions d’octroi du prêt.
Comment bénéficier du BRS ?
Pour bénéficier du Bail réel solidaire, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Vérifier votre éligibilité en fonction de vos ressources et de la zone géographique concernée.
- Identifier un logement proposé dans le cadre d’un BRS. Ces logements sont construits ou réhabilités par des organismes de foncier solidaire (OFS) partenaires du dispositif.
- Constituer un dossier de demande auprès de l’OFS proposant le logement. Ce dossier doit inclure les justificatifs nécessaires pour attester de votre éligibilité au dispositif (avis d’imposition, attestation sur l’honneur, etc.).
- Si votre demande est acceptée, vous signerez un bail réel solidaire avec l’OFS pour une durée minimale de 18 ans et jusqu’à 99 ans maximum. Vous devrez ensuite contracter un prêt immobilier pour financer l’achat du logement et éventuellement un PTZ si vous y êtes éligible.
Le Bail réel solidaire constitue ainsi une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. En respectant les conditions d’éligibilité et en s’engageant à respecter les règles de ce dispositif, vous pourrez devenir propriétaire d’un logement à un coût plus abordable.